Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Article préliminaire : Définitions
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Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse www.kwikpro.sarfrance.fr.
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Société : Désigne l’éditeur du Site, la société SAS Atlantique – Signarama France, au capital de 40 000,00 €, dont le siège social est situé au 3 rue Léo Frankel, 75013 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 440 440 154.
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Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site ou à l’un des Services proposés, agissant à titre strictement professionnel dans le cadre d’un partenariat avec le réseau Signarama.
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Membre : Utilisateur ayant complété son inscription et disposant d’un compte actif sur la plateforme Kwik Pro.
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Fournisseur : Utilisateur agissant en qualité de fournisseur partenaire référencé, disposant d’accès spécifiques lui permettant notamment de publier des articles et contenus sur le Site.
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Contenus : Désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, articles, rubriques, illustrations, photos, images, vidéos, ainsi que tout autre élément composant les Services.
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Services : Désignent les fonctionnalités et services accessibles depuis le Site et édités par la Société.
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CGU/CGV : Désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant l’accès au Site et la souscription aux Services.
Article 1 : Objet Les présentes CGU/CGV encadrent l’accès et l’utilisation de l’écosystème professionnel Kwik Pro. Elles constituent le socle contractuel unique entre la Société et ses Utilisateurs (partenaires, franchisés et Fournisseurs), régissant notamment les transactions liées aux abonnements de services extranet et les règles de publication de contenus.
Article 2 : Acceptation et Accès aux Services
2.1 En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes CGU/CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document émanant de l’Utilisateur.
2.2 Certains Services nécessitent une inscription obligatoire, matérialisée par la création d’un compte (Niveaux d’accès SILVER, GOLD, PLATINUM). L’accès aux Services est strictement personnel, confidentiel et incessible. Tout partage d’identifiants est formellement interdit.
Article 3 : Politique de Confidentialité et Données Personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du Site, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. Les modalités de traitement de ces données, le recours aux cookies pour personnaliser la navigation, ainsi que les droits des Utilisateurs (accès, rectification, effacement) sont détaillés dans notre Lien vers la Politique de Confidentialité.
Article 4 : Règles de publication et Responsabilité des Fournisseurs
4.1 La plateforme permet aux Fournisseurs partenaires de rédiger et de publier librement des articles et contenus à destination du réseau.
4.2 Statut d’hébergeur : Conformément à l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), la Société agit en stricte qualité d’hébergeur pour ces publications. La Société n’exerce aucune modération a priori sur les articles publiés par les Fournisseurs.
4.3 Responsabilité éditoriale : Ces publications n’engagent que leurs auteurs. Le Fournisseur assume l’entière responsabilité éditoriale, juridique et intellectuelle des contenus qu’il publie. Il garantit la Société contre tout recours de tiers lié à ses publications.
4.4 L’Utilisateur ou le Fournisseur s’interdit de diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, dénigrants, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Tout contenu manifestement illicite signalé à la Société sera promptement retiré.
Article 5 : Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement
5.1 Tarifs : L’accès à certains niveaux de Services (SILVER, GOLD, PLATINUM) est payant. Les prix sont facturés hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux légal en vigueur, selon le barème affiché sur la page de tarification du Site.
5.2 Facturation et Paiement : La facturation est établie sur une base mensuelle. Le paiement est dû comptant à réception de la facture. Il s’effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur lors de sa souscription initiale.
5.3 Retard de paiement : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. S’y ajoute de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5.4 En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre immédiatement les accès de l’Utilisateur aux Services.
Article 6 : Durée, Engagement et Résiliation
6.1 Engagement initial : La souscription à une offre payante implique un engagement ferme et irrévocable de douze (12) mois consécutifs. Sauf manquement grave de la Société à ses obligations, aucune résiliation anticipée ne donnera lieu à un remboursement, et l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme des 12 mois demeurera exigible.
6.2 Tacite reconduction : À l’issue de la période initiale de 12 mois, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
6.3 Modalités de résiliation : L’Utilisateur peut résilier son abonnement à l’issue de sa période d’engagement, moyennant un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire de son contrat. La demande de résiliation doit obligatoirement être notifiée par e-mail à l’adresse suivante : resiliation.kwikpro@signarama.fr.
6.4 Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations (notamment faille de sécurité, tentative d’injection SQL, partage d’accès non autorisé), la Société résiliera le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans préavis.
Article 7 : Limitation de Responsabilité
7.1 La Société est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité et le fonctionnement du Site. Elle ne saurait garantir la continuité, l’accessibilité ininterrompue et la sécurité absolue des Services, compte tenu des aléas techniques d’Internet.
7.2 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle) subis par l’Utilisateur.
7.3 Plafond de responsabilité : Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait judiciairement retenue, le montant total des indemnités que la Société pourrait être amenée à verser à l’Utilisateur est expressément limité au montant hors taxes (HT) effectivement payé par ce dernier au titre des Services sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
7.4 Les parties reconnaissent que la survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, suspendra l’exécution de leurs obligations.
Article 8 : Propriété Intellectuelle Le Site, son architecture, ses contenus (hors publications des Fournisseurs), logiciels, bases de données, ainsi que les marques « Signarama » et « Kwik Pro », sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la Société ou à ses ayants droit. L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, extraction, diffusion ou représentation non autorisée, totale ou partielle, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 : Dispositions Diverses
9.1 Intégralité : Les présentes CGU/CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une disposition est déclarée nulle par une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.2 Cession : Le contrat est strictement personnel à l’Utilisateur et ne peut être cédé sans l’accord préalable écrit de la Société.
9.3 Modification : La Société se réserve le droit de modifier ses CGU/CGV à tout moment. Toute modification (notamment tarifaire) sera notifiée à l’Utilisateur par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, lui laissant la possibilité de résilier s’il refuse les nouvelles conditions.
Article 10 : Droit Applicable et Juridiction Compétente Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. POUR TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS), Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Dernière mise à jour effectuée le 01/09/2026